10 ans à vos côtés, saison après saison : nous sommes heureux de célébrer avec vous nos 10 ans depuis la création de la coopérative.
Politique de confidentialités
Jardiniers SAP, enseigne de la coopérative FACILISAP
1. Préambule
La société FACILISAP, société par actions simplifiée, domiciliée au Myaris, 355 rue Albert Einstein, à Aix-en-Provence (13100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 822 407 920 est une coopérative de services à la personne proposant des prestations de jardinage, nettoyage, aide à l’informatique et petits bricolages, exerçant sous l’enseigne « JARDINIERS SAP » (ci-après « SAS FACILISAP»).
La présente politique de protection des données expose la manière dont la SAS FACILISAP traite les données à caractère personnel.
Les traitements de données de la SAS FACILISAP sont réalisés conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (ci-après la « Règlementation »).
La SAS FACILISAP s’engage à l’égard de toutes les personnes concernées par la collecte de Données au respect de celles-ci, à la mise en oeuvre des mesures nécessaires à leur protection, leur confidentialité et leur sécurité, ainsi qu’au respect des droits des personnes concernées par leur traitement.
La présente Politique peut évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire. La version applicable est celle accessible en ligne au jour de sa consultation.
2. Généralités, notions et champs d’application
La SAS FACILISAP collecte et traite des données à caractère personnel.
Le terme de « Donnée » employé dans la présente Politique désigne toute information permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement, seule ou grâce à un recoupement de plusieurs informations.
La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de Données mis en oeuvre par la SAS FACILISAP et portant sur les données des Adhérents, des Adhérents prospects, des Clients des adhérents et des Clients prospects.
La SAS FACILISAP agit, pour ces traitements, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après “RGPD”), en ce qu’elle en détermine les finalités et les moyens, et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la Réglementation.
Les traitements décrits dans la présente Politique n’ont pas vocation à porter sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, sauf communication volontaire par la personne concernée, dans la stricte mesure nécessaire à la prise en compte de sa demande.
3. Collecte des données à caractère personnel
3.1 Données collectées directement
La SAS FACILISAP est susceptible de collecter des Données directement auprès des personnes concernées, dans le cadre de ses missions et de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, notamment lors d’interactions avec ses équipes à l’occasion d’une prise de contact par téléphone, ou via les sites internet accessibles à l’adresse suivante www.jardiniers-sap.fr et www.facilisap.fr.
Ces Données communiquées via les sites internet sont directement collectées par la SAS FACILISAP qui détermine pour quels usages et selon quelles modalités les Données seront utilisées.
3.2 Données collectées indirectement
3.2.1 Traceurs et cookies
La SAS FACILISAP collecte des Données par le biais de traceurs déposés lors de la navigation sur son site internet, sous réserve du consentement préalable du visiteur lorsque celui-ci est requis. Ce consentement est recueilli via une bannière d’information relative aux cookies, permettant au visiteur d’accepter, de refuser ou de paramétrer l’utilisation des traceurs non essentiels lors de sa première connexion au site. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans recueil préalable du consentement, conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la CNIL.
Le visiteur peut retirer ou modifier son consentement à tout moment, notamment via le module de gestion des cookies accessible sur le site. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement antérieur à ce retrait.
Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation des traceurs et les modalités de gestion de vos préférences, le visiteur est invité à consulter la politique relative aux cookies accessible à l’adresse suivante : https://www.jardiniers-sap.fr/politique-de-cookies-ue/.
3.2.2 Partenaires commerciaux
La SAS FACILISAP est susceptible de recevoir des Données transmises par ses partenaires commerciaux (apporteurs d’affaires, plateformes de mise en relation, etc.), dans le cadre de leurs relations contractuelles respectives. Ces partenaires garantissent avoir recueilli, le cas échéant, le consentement des personnes concernées ou disposer d’une base légale appropriée préalablement à cette transmission.
Conformément à l’article 14 du RGPD, lorsque des Données sont collectées de manière indirecte, la SAS FACILISAP informe la personne concernée, dans un délai raisonnable et au plus tard lors de la première communication avec elle, de sa qualité de responsable de traitement, des finalités du traitement, des catégories de Données concernées et de la source des Données, ainsi que des droits décrits à l’article 7 de la présente Politique.
3.2.3 Enrichissement de données
Dans le cadre de sa démarche de prospection commerciale, la Société SAS FACILISAP peut recourir à des prestataires spécialisés dans l’enrichissement de données, afin de compléter ou de vérifier les données relatives à des prospects (personnes physiques agissant à titre professionnel), à partir de sources publiquement accessibles ou de bases de données commerciales. Ces traitements sont réalisés dans le respect des principes de minimisation et de pertinence des données au regard des finalités poursuivies. Les personnes physiques contactées à titre professionnel peuvent s’opposer à tout moment, gratuitement et sans justification, à ce traitement, dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente Politique.
4. Modalités des traitements de données : finalités et durées de conservation
4.1 La SAS FACILISAP veille à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en oeuvre. Il faut entendre par “finalité ”, le but de la collecte et de l’utilisation des Données.
4.1.1 Données collectées relatives aux Adhérents, Adhérents Prospects, Clients Propects et aux Clients des adhérents
| Finalité | Catégories de données collectées | Base légale | Destinataires | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
|
Prise de contact à la demande du visiteur du site internet (Adhérent prospect) |
Identité (nom, prénom), identifiants professionnels (SIRET, code APE, dénomination, activités principales et secondaires), coordonnées (adresse électronique, téléphone, adresse, ville, code postal) |
Mesures précontractuelles demandées par la personne concernée (art. 6, 1° b) du RGPD) |
SAS FACILISAP (service en charge de la relation client, service informatique et la direction commerciale) |
4 mois à compter de la prise de contact ou de la dernière interaction |
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Demande de devis du Client prospect |
Identité (civilité, nom, prénom), coordonnées (adresse électronique, téléphone, adresse postale, ville, code postal), besoin ou service recherché, message |
Mesures précontractuelles demandées par la personne concernée (art. 6, 1° b) du RGPD) |
SAS FACILISAP (service en charge de la relation client, service informatique et la direction commerciale) |
4 mois à compter de la prise de contact ou de la dernière interaction |
|
Communication avec le service client |
Identité (nom, prénom), coordonnées (adresse électronique, téléphone, adresse postale), objet et contenu des demandes et échanges |
Intérêt légitime : conseil et assistance aux prospects, adhérents et clients des adhérents
(art. 6, 1° f) du RGPD) |
SAS FACILISAP (service en charge de la relation client) |
Adhérent : durée de la relation contractuelle, augmentée de 5 ans (prescription civile) ; Adhérent prospect : 6 mois à compter de la prise de contact ; Client prospect : 4 mois à compter de la dernière interaction |
|
Création d’un compte démo destiné à l’Adhérent prospect |
Identité (nom), coordonnées (adresse électronique, téléphone ), activités principales et secondaires, journaux de connexion à la démo |
Intérêt légitime : mise à disposition, à la demande du prospect, d’un espace de démonstration (art. 6, 1° f) du RGPD) |
SAS FACILISAP (service en charge du service informatique et la direction commerciale |
Durée d’utilisation du compte démo, puis 4 mois à compter de la dernière utilisation |
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Création d’un espace personnel de l’Adhérent |
Identité (nom, prénom, le cas échéant fonction et identité d’un second contact), coordonnées (adresse électronique, téléphone, adresse, code postal), activité secondaire, photographie, copie d’une pièce d’identité, journaux de connexion |
Exécution du contrat (CGU de l’espace personnel et règlement intérieur de la coopérative) (art. 6, 1° b) du RGPD) |
SAS FACILISAP
(service en charge de la relation client, service marketing, service informatique et la direction commerciale) |
Photographie et copie de pièce d’identité : supprimées après validation de l’adhésion et vérification de l’identité.
Autres Données : durée de la relation contractuelle, augmentée de 5 ans (prescription civile) |
|
Fonctionnement du site internet et réalisation de statistiques de fréquentation |
Données de navigation (heures, jours, durée et mode de connexion, adresse IP, pages consultées, actions menées sur le site, terminal utilisé) |
Consentement pour les traceurs non essentiels (art. 6, 1° a) du RGPD) les traceurs strictement nécessaires étant dispensés (art. 82 de la loi n° 78-17 modifiée) |
SAS FACILISAP (service marketing et le service informatique). |
3 mois à compter du dépôt du traceur ou de la collecte de la donnée. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées ou conservées uniquement sous une forme agrégée et anonymisée à des fins statistiques. |
|
Prospection commerciale par voie électronique (courriel et SMS) |
Identité (nom, prénom), coordonnées (adresse électronique, téléphone, adresse postale) |
Consentement pour les particuliers (art. 6, 1° a) du RGPD et art. L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques) ; intérêt légitime pour les professionnels contactés dans le cadre de l’exercice de leur fonction (art. 6, 1° f) du RGPD) |
SAS FACILISAP
(service en charge de la relation client et service marketing) et sous-traitants d’acheminement des messages |
3 ans à compter du dernier contact actif de la personne concernée (clic, réponse, interaction), au-delà suppression ou nouveau recueil de consentement |
|
Prospection commerciale par voie téléphonique |
Identité (nom, prénom), coordonnées (téléphone) |
Consentement préalable de la personne concernée, ou relation contractuelle en cours avec un client existant (art. L. 223-1 et suivants du code de la consommation) |
SAS FACILISAP et prestataire de gestion du standard téléphonique (voir art. 6) |
3 ans à compter du dernier contact actif de la personne concernée ; au-delà, suppression ou nouveau recueil de consentement |
|
Gestion des oppositions et des désinscriptions (y compris retrait de consentement) |
Identifiants de contact (adresse électronique, numéro de téléphone), date et motif de l’opposition ou du retrait |
Obligation légale et intérêt légitime : respect du choix de la personne concernée et de son droit d’opposition |
SAS FACILISAP (service marketing) et sous-traitants d’acheminement |
3 ans à compter de l’opposition ou du retrait, afin d’en garantir le respect et d’éviter toute sollicitation ultérieure |
|
Gestion des demandes d’exercice des droits |
Identité, coordonnées, objet et contenu de la demande, éléments de réponse et, le cas échéant, justificatifs d’identité |
Obligation légale (art. 6, 1° c) du RGPD) |
SAS FACILISAP (service relation client, direction) |
Durée nécessaire au traitement de la demande, puis conservation 3 ans à compter de sa clôture à des fins de traçabilité et de preuve de conformité |
|
Mesure de l’efficacité publicitaire et des conversions |
Identifiant publicitaire, données de navigation relatives aux campagnes |
Consentement (art. 6, 1° a) du RGPD) |
SAS FACILISAP (service marketing) et ses sous-traitants techniques (notamment Google) |
3 mois à compter du dépôt du traceur ou de la collecte de la Donnée ; au-delà, suppression ou anonymisation |
|
Réalisation d’enquêtes de satisfaction |
Identité (nom, prénom), coordonnées (adresse électronique, téléphone, adresse postale), réponses au questionnaire |
Intérêt légitime : mesurer le degré de satisfaction et améliorer les services de la SAS FACILISAP (art. 6, 1° f) du RGPD) |
SAS FACILISAP Sous-traitants (prestataires chargés de réaliser des enquêtes et sondages et d’analyser les résultats, dans le but d’améliorer les services et les produits proposés par SAS FACILISAP) |
12 mois à compter de la collecte des réponses, puis suppression ou conservation sous forme strictement anonymisée à des fins statistiques. La publication de témoignages n’est réalisée qu’avec le consentement spécifique et préalable de la personne concernée |
|
Pilotage et évaluation de la performance commerciale |
Identité (nom, prénom) du Client de l’Adhérent ou du contact référent de l’Adhérent, informations sur les services souscrits ou utilisés (nature, volume, fréquence), informations financières (chiffre d’affaires généré, historique de facturation et de paiement) |
Intérêt légitime : évaluer et piloter la performance commerciale (art. 6, 1° f) du RGPD) |
SAS FACILISAP
(services financiers et service en charge de la relation client) |
Durée de la relation contractuelle, augmentée de 5 ans (prescription civile) ; les Données à caractère financier pouvant être conservées jusqu’à 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales |
|
Envoi de newsletter aux Clients des Adhérents |
Nom, prénom et adresse mail |
Consentement (art. 6, 1° a) du RGPD) |
SAS FACILISAP (service marketing) et son sous-traitant Brevo (prestataire d’envoi de courriels) |
Durée du consentement ; suppression dans un délai maximal d’un mois suivant le retrait du consentement |
|
Programme de fidélité destinés aux Clients de Adhérents
(Adhésion, Fonctionnement) |
Nom, prénom, mois et année de naissance
Nom, prénom, Montant facturé |
Exécution du contrat d’adhésion au programme, conclu lors de l’inscription (art. 6, 1° b) du RGPD) |
SAS FACILISAP (service marketing et service commercial) |
Durée d’inscription au programme, puis 3 ans à compter de la dernière utilisation des avantages ou de la dernière interaction |
|
Etablissement des factures pour le compte des Adhérents destinées aux Clients |
Identité (nom, prénom), coordonnées (adresse électronique, téléphone, ville, code postal), services commandés auprès de l’Adhérent et leur fréquence |
Exécution du contrat et obligation légale (art. 6, 1° b) et c) du RGPD) |
SAS FACILISAP services financiers), l’Adhérent pour le compte duquel la facture est établie, le Client destinataire de la facture et, le cas échéant, le prestataire de paiement |
10 ans à compter de l’établissement de la facture (obligations comptables et fiscales) |
|
Bénéfice de l’avance immédiate de crédit d’impôt |
Date de naissance, lieu de naissance et coordonnées bancaires |
Exécution du contrat et obligation légale (art. 6, 1° b) et c) du RGPD) |
SAS FACILISAP (service relation client, services financiers), prestataire de paiement, URSSAF et administration fiscale dans le cadre du dispositif d’avance immédiate |
Durée d’exécution des services, puis conservation conformément aux obligations comptables et fiscales applicables [durée à valider avec l’expert-comptable] |
5. Destinataires des données et sous-traitants
Les données à caractère personnel ne sont communiquées qu’aux seules personnes habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités décrites dans la présente politique. Elles peuvent être transmises aux services internes habilités de la SAS FACILISAP, à ses sous-traitants, aux Adhérents concernés par la mise en relation ou à l’exécution du service, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées.
Le responsable de traitement peut transmettre vos Données aux autorités compétentes sollicitant leur communication, conformément à la réglementation en vigueur. Les Données pourront également faire l’objet d’un transfert à des tiers dans le cadre d’un changement de contrôle de la SAS FACILISAP, d’une procédure collective ou d’une vente d’actifs.
Les sous-traitants respectent les finalités du traitement et s’engagent à traiter les Données conformément aux instructions documentées de la SAS FACILISAP et aux stipulations d’un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Il s’agit notamment : des prestataires de paiement ; de l’éditeur de la plateforme (gestion de l’espace personnel des adhérents et de la facturation) ; du prestataire chargé de l’envoi de courriels (newsletter) ; des prestataires chargés de la réalisation et de l’analyse des enquêtes de satisfaction ; des prestataires techniques intervenant sur le site internet (notamment outils de mesure d’audience et de support).
6. Transferts de données hors Union européenne
Dans le cadre de la gestion du standard téléphonique et des activités de prospection commerciale, certaines Données sont transférées à un prestataire situé en Tunisie, pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Ce transfert est encadré par la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées, le cas échéant de mesures supplémentaires.
Par ailleurs, certains sous-traitants techniques intervenant sur le site internet (notamment pour la mesure d’audience et l’optimisation du site) sont susceptibles de transférer des Données vers des pays tiers, dont les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données (« Data Privacy Framework ») lorsque le destinataire y est certifié, ou, à défaut, par des clauses contractuelles types accompagnées des mesures complémentaires appropriées.
Les personnes concernées peuvent obtenir une copie de ces garanties en s’adressant à la SAS FACILISAP aux coordonnées indiquées à l’article 9.
7. Les droits des personnes concernées
Toute personne dont des Données sont traitées dispose des droits suivants, qu’elle peut exercer auprès de la SAS FACILISAP :
– droit d’accès : obtenir la confirmation que des Données la concernant sont ou ne sont pas traitées et, si elles le sont, demander l’accès à ces Données ainsi que les informations prévues par le RGPD ;
– droit de rectification : obtenir la rectification des Données inexactes ou incomplètes la concernant ;
– droit à l’effacement : obtenir l’effacement de ses Données, sous réserve des obligations légales de conservation pesant sur la SAS FACILISAP et du droit de celle-ci à conserver les Données strictement nécessaires à la défense de ses droits (prescription civile notamment) ;
– droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation temporaire du traitement de ses Données ;
– droit à la portabilité : recevoir les Données qu’elle a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou en demander la transmission à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible ;
– droit d’opposition : s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et s’opposer à tout moment, gratuitement et sans justification, à la prospection commerciale, y compris le profilage mis en oeuvre à cette fin (art. 21 du RGPD) ;
– droit de retirer son consentement : lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement retiré avant son retrait (art. 7 du RGPD).
La SAS FACILISAP répond aux demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception, délai pouvant être prorogé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou nombreuses (art. 12, 3 du RGPD). L’exercice de ces droits est gratuit ; des frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs peuvent être demandés en cas de demandes manifestement infondées ou excessives. Des informations complémentaires peuvent être demandées afin de vérifier l’identité du demandeur.
La SAS FACILISAP ne met pas en oeuvre de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significativement similaire au sens de l’article 22 du RGPD.
Il est également possible d’adresser à la SAS FACILISAP des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses Données après son décès (art. 85 de la loi n° 78-17 modifiée).
Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’informations, il suffit de formuler une demande à l’adresse électronique suivante : marketing@facilisap.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1. Il est à noter que des informations complémentaires sont susceptibles d’être demandées avant de faire droit à ces demandes afin de procéder à la vérification d’identité.
8. Sécurité et confidentialité
La SAS FACILISAP met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des Données, par des mesures de sécurité physiques et informatiques appropriées. Ces mesures consistent notamment à :
– limiter l’accès aux Données aux seuls employés de la SAS FACILISAP qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions ou pour répondre aux demandes des personnes concernées ;
– sensibiliser l’ensemble du personnel à la protection et à la sécurité des Données ;
– déployer une politique de sécurité des systèmes d’information et une procédure de gestion des incidents ;
– déployer une procédure de mise au rebut des actifs et une politique de mots de passe conforme aux préconisations de la CNIL ;
– sécuriser les sites, les locaux et les serveurs informatiques (accès sécurisé aux locaux, utilisation de câbles antivol pour les ordinateurs mobiles, processus d’authentification, antivirus, pare-feu, chiffrement des Données le cas échéant) ;
– déployer des sauvegardes informatiques régulières afin de prévenir tout risque de perte ou de détérioration ;
– maintenir une veille technologique visant à faire évoluer les mesures de sécurité en fonction des menaces numériques.
9. Contact et réclamation
Toute demande d’information relative à la gestion des Données peut être adressée par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1, par courrier électronique à l’adresse suivante : admin@facilisap.fr ou en cliquant ici : https://www.jardiniers-sap.fr/contactez-la-cooperative/
Si vous estimez, après avoir contacté SAS FACILISAP que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), autorité compétente.
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