La coopérative des professionnels du jardin au service des particuliers
Mon COMPTE
Le descriptif de service de mise en relation, nature et objet des contrats dont il permet la conclusion :
1) Fonctionnement du service de mise en relation :
Le service de mise en relation proposé par la coopérative JARDINIERS SAP fonctionne de cette façon :
– Le client dépose une demande de devis depuis un formulaire en ligne, ou dépose sa demande par mail ou téléphone,
– Le système informatique interne sélectionne parmi les adhérents référencés et actifs les adhérents les plus proche du lieu d’intervention,
– Le système envoie par mail et texto les coordonnées du client uniquement aux adhérents sélectionnés (maximum 2)
– L’adhérent prends contact directement avec le client afin d’établir son devis,
– L’adhérents établit son devis librement, en effet la coopérative n’interfère pas dans la relation commerciale entre l’adhérent et son client,
– L’adhérent présente la coopérative au client et lui explique son fonctionnement,
– Si la prestation proposée entre dans la liste des prestations autorisées dans le cadre des services à la personne, l’adhérent propose à son client de traiter l’affaire en passant par la coopérative JARDINIERS SAP afin que le client bénéficie des avantages fiscaux liés à la niche fiscale des services à la personne.
– si le client accepte cette proposition, l’adhérent lui présente un devis contrat tripartie (BON SAP) qui engage la coopérative JARDINIERS SAP, l’adhérent et le client.
– Ce devis contrat (BON SAP) est établit soit sous une version papier soit sous une version dématérialisée,
– Ce devis contrat (BON SAP) précise le montant de la prestation celle-ci incluant les frais de gestion de la coopérative qui s’ajoute à son tarif initial ;
– Le client reste libre d’accepter au de refuser le devis contrat (BON SAP) : rien ne l’oblige à passer par la coopérative JARDINIERS SAP l’affaire peut être traitée en direct avec le jardinier,
– Si le client accepte l’offre en passant par la coopérative, pour passer commande le client signe le devis contrat (BON SAP) dont le montant inclut les frais de gestion de la coopérative. Quel que soit le mode de règlement retenu par le client le BON SAP doit être signé par client sans quoi la coopérative n’établit pas de facture.
– Lorsque la prestation est réalisée le devis contrat (BON SAP) est réglé par le client à la coopérative JARDINIERS SAP.
– Lorsque la coopérative JARDINIERS SAP reçoit le devis contrat (BON SAP) signé ainsi que son règlement intégral, elle enregistre le paiement et édite une facture acquittée qu’elle envoie au client.
– Dans le même temps la coopérative rémunère l’adhérent du montant de son devis contrat (BON SAP) en retenant les frais de gestion correspondants à son contrat de coopération. La coopérative se rémunère uniquement avec les frais de gestion inclus dans les montants réglés par les clients.
– Les règlements des clients qui sont facturés par à la coopérative sont ensuite comptabilisés et pris en compte dans l’établissement de l’attestation fiscale annuelle.
– En février la coopérative JARDINIERS SAP édite une attestation fiscale récapitulative annuelle pour chaque client, qui correspond à l’addition des montants réglés et facturés pendant l’année fiscale N-1.
– Les attestations fiscales sont envoyées à tous les clients et restent téléchargeable librement depuis le compte en ligne des adhérents.
– Tous les clients disposent d’un compte en ligne avec accès à leurs coordonnées qu’ils peuvent modifier, ils ont accès à tous les documents relatifs aux affaires traitées avec la coopérative JARDINIERS SAP qu’ils peuvent consulter et télécharger librement.
Les modalités de règlement des litiges En cas de litige entre un client et un adhérent, nous proposons de se rapprocher de notre médiateur afin de trouver une solution à l’amiable.
Ces coordonnées sont mentionnées dans le chapitre prévu à cet effet.
2) Le prix du service en relation ou mode de calcul du prix, et tout service additionnel payant lorsqu’il sont mis à la charge du consommateur :
Le montant des prestations est fixé librement par les adhérents.
La coopérative n’impose pas de grille tarifaire.
3) Les modalités de paiement et de gestion de la transaction, que ces opérations soient effectuées directement ou par un tiers :
Les clients peuvent régler leurs prestations directement auprès de Jardiniers-sap, et dans ce cas ils bénéficieront des avantages fiscaux liés aux services à la personne soit 50% de réduction ou crédit d’impôts, mais dans ce cas sans possibilité de bénéficier de l’avance immédiate.
Les moyens de paiements acceptés sont : paiement en ligne, virement, chèque, CESU, E-CESU, avance immédiate en passant par le site de l’URSSAF.
4) Avance immédiate :
Pour bénéficier de l’avance immédiate nous dirigeons les clients vers le site de l’URSSAF sur lequel le client doit créer un compte. Lorsque le client règle les prestations en passant par son compte à l’URSSAF il peut bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôts.
Les règlements effectués directement auprès de la coopérative JARDINIERS SAP ouvre droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne, soit 50% de réduction d’impôts, mais dans ce cas l’avance immédiate n’est plus possible lorsque les règlements ont déjà été effectués et facturés.